Article 1 – Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est applicable qu’aux consommateurs. Par conséquent, aucun droit de rétractation ne s’applique aux clients professionnels, sauf dispositions contractuelles particulières expressément convenues entre les parties.

Article 2 – Conditions de paiement
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à réception.
Un délai de paiement peut être accordé, sans excéder le plafond légal de 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce).
Le règlement s’effectue par :

  • Carte bancaire le jour de la livraison
  • Virement bancaire 
    Banque : CIC
    RIB : FR76 3006 6100 1000 0211 5860 295

 

Article 3 – Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application :

  • de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal,
  • et du versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).
    Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Article 4 – Responsabilité
La responsabilité du prestataire vis-à-vis d’un client professionnel est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.).

Article 5 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Evry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.